Honoraires

Il n’existe pas de tarif déterminé pour les honoraires de l’avocat. Ceux-ci sont fixés en tenant compte du temps consacré à l’exécution du mandat, des difficultés et des délais d’exécution de celui-ci, de l’importance des intérêts en cause, du résultat obtenu et de l’expérience professionnelle de l’avocat.

Première consultation

Lors de la première consultation, cette question est abordée en toute transparence et le client est renseigné sur le taux horaire à convenir et les frais prévisibles des prestations de l’avocat.

Tous les travaux de l’avocat sont rémunérés. Les débours comme les frais de port, de téléphone, de copies et de déplacement ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée sont dus en plus des honoraires de l’avocat.

Assistance judiciaire

Lorsqu’une personne, suisse ou étrangère, n’a pas les moyens suffisants pour assumer financièrement le coût d’un procès, elle peut demander à bénéficier de l’assistance judiciaire. Lui seront alors avancés les honoraires de l’avocat et les frais de justice.

L’assistance judiciaire est uniquement accordée en cas de procès devant les autorités civiles, en matière d’assurances sociales et depuis peu dans le domaine du droit administratif. En général, une personne est admise à bénéficier de l’assistance judiciaire lorsque son revenu et sa fortune ne couvrent pas son minimum vital augmenté de 20 %.

Canton de Vaud

Il est précisé que dans le canton de Vaud, l’assistance judiciaire n’est pas gratuite et doit être remboursée à l’Etat.

En fonction de la situation financière de chacun, cette question pourra être discutée lors de la première consultation chez l’avocat. Celui-ci fournira toutes les informations nécessaires à son client en vue de l’obtention de l’assistance judiciaire.

Avocat désigné

En matière pénale enfin, un avocat peut être désigné à la personne poursuivie, à la victime et, dans certains cas, à la partie civile quand des infractions d’une certaine gravité doivent être jugées.

Contact

021 340 05 35
021 340 05 33
secretariat@avocats-bourg.ch

Adresse

Rue de Bourg 33
Case postale 6931
1002 Lausanne


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